Gestion
Chèque sans provisionQue faire en cas de cheque sans provision ?
Vous avez émis un chèque sans provision
Que risquez-vous en cas d’émission de chèque sans provision ?
Si vous faites un chèque et que le montant correspondant n’est pas disponible sur votre compte, votre banque peut refuser le paiement du chèque lorsqu’il sera présenté.
Avant cela, elle sera tenue de vous informer des conséquences et du délai dont vous disposez pour soit :
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approvisionner votre compte pour que le chèque puisse être encaissé
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payer directement la personne (dans ce cas, récupérez le chèque sans provision qui pourra prouver que vous avez payé).
Si vous ne faites rien, la banque pourra vous faire parvenir un courrier vous interdisant d’émettre de nouveaux chèques. Elle pourra également faire une déclaration à la banque de France pour :
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vous inscrire sur le fichier central des chèques de la banque de France
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vous interdire d’émettre des chèques (pendant 5 ans maximum)
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vous demander de rendre tous vos chéquiers, y compris dans les autres banques où vous pouvez avoir des comptes.
Si vous ne vous pliez pas à ces mesures, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende.
De plus, la banque vous facturera des frais bancaires qui peuvent être conséquents, dont le montant varie selon les établissements.
Comment réagir ?
Pour éviter ce problème qui peut avoir des conséquences graves, la meilleure méthode est encore d’éviter de signer un chèque sans provision.
Si pour une raison ou une autre, vous émettez un tel chèque, il faut absolument gérer l’incident de paiement, renflouer le compte, et à défaut tenter de négocier avec votre banquier. La dernière chose à faire serait de rester sourd aux courriers et sollicitations sous peine de vous voir ‘interdit bancaire’, ce qui est une situation très inconfortable.
Vos droits
La loi Murcef du 11 décembre 2001 stipule que la banque doit “informer par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision”. Ceci est obligatoire.
Si votre établissement bancaire ne se plie pas à cette disposition légale vous êtes en droit de lui demander réparation.
Si vous êtes dans ce cas, nous mettons à votre disposition une lettre type à télécharger.
Vous avez reçu un chèque sans provision
Votre banque vous enverra une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour demander à votre banque de présenter à nouveau le chèque, et/ou vous rapprocher de l’émetteur de régulariser la situation.
1 / le montant du chèque ne dépasse pas 15 euros
Si au bout de ces 30 jours le chèque n’est toujours pas réglé, la banque de l’émetteur du chèque vous remboursera la somme.
2/ le montant du chèque dépasse 15 euros
Dans ce cas, au bout de 30 jours après la deuxième présentation du chèque, la banque de l’émetteur du chèque. vous enverra un certificat de non-paiement. Cet envoi sera effectué automatiquement après la deuxième présentation de chèque, ou suite à votre demande (modèle de demande de certificat de non-paiement ici).
Vous pourrez utiliser ce document pour mandater un huissier de justice qui signifiera à l’émetteur le certificat de non-paiement. Si l’émetteur ne paie pas dans les 15 jours, l’huissier pourra déclencher une procédure d’exécution forcée.