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Proposer un bien à la location

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En plus de la lecture de cette page, le livre “Les points clés pour se protéger lors de la signature d’un contrat de location (locataire et bailleur)” vous apportera des informations supplémentaires sur les locations meublées ou non meublées et même sur les locations commerciales ou professionnelles.

Cette page vous expose les points principaux de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (loi Mermaz) qui régit les rapports entre propriétaires et locataires et décrit ce que doit être contenir le contrat de bail.


Une fois ces conseils lus, nous vous proposons un contrat de bail type à télécharger gratuitement en cliquant ici

Vous êtes bailleur ou vous voulez devenir bailleur. La mise en location d’un bien immobilier est réglementée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz), loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Cette loi a été modifiée plusieurs fois, notamment (mais pas seulement) par :

Nous vous conseillons de lire cette loi qui régit vos rapports avec votre locataire, et définit vos obligations respectives.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux points que contient cette loi, modifications comprises.

Le contrat de bail

La loi impose un contrat de bail. Cet acte pourra soit être rédigé sous seing privé (entre vous et votre futur locataire), soit établi par un notaire.

Clauses obligatoires devant figurer au contrat. (article 3 de la loi) :

  • le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
  • la date de prise d’effet et la durée
  • la consistance et la destination de la chose louée
  • la désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun
  • le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Pièces jointes au contrat de bail (article 3-2 et 3-3 de la loi)

L’article 3-2 de la loi liste les pièces qui doivent être annexées au contrat de bail.

l’état des lieux (art 3-2)

Il doit être établi contradictoirement entre les parties ou par un huissier de justice. Le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. L’état des lieux est aussi complété par les relevés des index pour chaque énergie.

Autres pièces jointes au contrat (art 3-3)

  • Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au contrat. Il comprend :
  • le diagnostic de performance énergétique
  • le constat de risque d’exposition au plomb
  • une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux contenant de l’amiante
  • un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
  • dans les zones mentionnées par l’article L 125-5 du code de l’environnement, un état des risques naturels et technologiques.

Clauses non valides (art 4)

L’article 4 de la loi prévoit des clauses non valides :

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

k) Qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l’article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours ;

s) Qui permet au bailleur d’obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé insusceptible d’appel ;

t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements.

Obligations du bailleur et du locataire

Les articles 5 à 8 traitent de diverses obligations du bailleur et du locataire.

Colocation

C’est l’article 8-1 qui définit les conditions d’une éventuelle colocation.

Durée du contrat (art 10)

Le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques (les particuliers), et six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le propriétaire est une personne physique, l’article 11 de la loi indique que « quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d’une durée inférieure à trois ans mais d’au moins un an ». Dans ce cas le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués.

Reconduction du contrat

L’article 10 de la loi précise que le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

Résiliation du contrat par le locataire (article 15 de la loi)

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire.
Cette durée peut être réduite à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion peuvent également donner un préavis d’une durée réduite à un mois.
Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.

Résiliation du contrat par le bailleur (article 15 de la loi)

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au bailleur est de six mois. Comme pour le locataire, le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Dépôt de garantie (article 22 de la loi)

Le dépôt de garantie ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Il ne peut être exigé par le bailleur quand le loyer est payable d’avance pour une durée supérieure à deux mois.
Il doit être restitué dans un délai de deux mois après la restitution des clés par le locataire.
Le montant du dépôt de garantie ne peut être révisé durant l’exécution du contrat de location.

Obligations du bailleur

Le bailleur est tenu de (article 6 de la loi) :

  • remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
  • fournir un logement en bon état d’usage et de réparation
  • fournir les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
  • assurer au locataire la jouissance paisible du logement
  • entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués
  • ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
  • remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La dite quittance doit porter le détail des sommes versées en distinguant loyer, droit de bail et charge. (article 21)

Interdictions faites au bailleur (article 22-2)

  • Le bailleur ne peut demander les pièces suivantes à un locataire préalablement à l’établissement du contrat de location
  • photographie d’identité
  • carte d’assuré social
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Obligations du locataire

Le locataire est tenu (articles 7 et 8 de la loi) :

  • De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
  • D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
  • De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat
  • De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil D’État
  • De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués
  • De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire
  • De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier
    Le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement (sauf avec l’accord écrit du bailleur).

En résumé

  • Lorsque vous mettrez votre logement en location, rédigez avec attention votre contrat de bail en prenant en compte les éléments ci-dessus.
  • Prenez le temps de lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans son intégralité (rappel: vous pouvez consulter cette loi à cette adresse)
  • À la moindre hésitation, n’hésitez pas à demander conseil à votre ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement). Pour trouver les coordonnées de votre ADIL, cliquez ici.
  • Consultez les sites utiles ci-dessous si vous désirez un complément d’information.

Sites utiles

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CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU (contrat de bail gratuit à télécharger)

 

Vous pouvez télécharger gratuitement ce contrat de bail au format word en cliquant ici

 

Avertissement (à supprimer pour utiliser le contrat type)

Ce contrat est celui proposé par l’annexe 1 du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale . Vous pouvez le retrouver sur le site légifrance en cliquant ici.


(Soumis au titre Ier de la 
loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Champ du contrat type : le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :

  -des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;

 -des locations de logements faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 ou de l’article L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation ;

 -des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 précité.

Modalités d’application du contrat type : le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi du 6 juillet 1989 modifiée. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

En conséquence :

le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat ;

-au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat ;

 -les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

 Le contrat type de location ou de colocation contient les éléments suivants

 Si vous le modifiez, il est prudent de faire vérifier par un notaire ou un juriste la portée des modifications apportées

 I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

-[nom et prénom, ou dénomination du bailleur/ domicile ou siège social/ qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1))/ adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;
-le cas échéant, représenté par le mandataire :
-[nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l’activité exercée] ;
-le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle/ nom et adresse du garant] (3).

-[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire

Il a été convenu ce qui suit : 

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

-localisation du logement : [exemples : adresse/ bâtiment/ étage/ porte etc.] ;
-type d’habitat : [immeuble collectif ou individuel] ;
-régime juridique de l’immeuble : [mono propriété ou copropriété] ;
-période de construction : [exemples : avant 1949, de 1949 à 1974, de 1975 à 1989, de 1989 à 2005, depuis 2005] ;
-surface habitable : […] m2 ;
-nombre de pièces principales : […] ;
-le cas échéant, Autres parties du logement : [exemples : grenier, comble aménagé ou non, terrasse, balcon, loggia, jardin etc.] ;
-le cas échéant, Eléments d’équipements du logement : [exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.] ;
-modalité de production de chauffage : [individuel ou collectif] (4) ;
-modalité de production d’eau chaude sanitaire : [individuelle ou collective] (5).

B. Destination des locaux : [usage d’habitation ou usage mixte professionnel et d’habitation]

C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l’immeuble à usage privatif du locataire : [exemples : cave, parking, garage etc.]

D. Le cas échéant, Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l’immeuble à usage commun : [Garage à vélo, ascenseur, espaces verts, aires et équipements de jeux, laverie, local poubelle, gardiennage, autres prestations et services collectifs etc.]

E. Le cas échéant, Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication : [exemples : modalités de réception de la télévision dans l’immeuble, modalités de raccordement internet etc.] 

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : […]

B. Durée du contrat : [durée minimale de trois ou six ans selon la qualité du bailleur] ou [durée réduite et minimale d’un an lorsqu’un événement précis (6) le justifie]

C. Le cas échéant, Evénement et raison justifiant la durée réduite du contrat de location : […]

En l’absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. 

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :
a) Montant du loyer mensuel : […] (7) ;
b) Le cas échant, Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues (8) :

-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d’évolution des loyers à la relocation : [Oui/ Non].
-le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : [Oui/ Non].
-montant du loyer de référence : […] €/ m2/ Montant du loyer de référence majoré : […] €/ m2 ;
-le cas échéant Complément de loyer : [si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].

c) Le cas échéant, informations relatives au loyer du dernier locataire : [montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, date de versement et date de la dernière révision du loyer] (9).
2° Le cas échéant, Modalités de révision :
a) Date de révision : […].
b) Date ou trimestre de référence de l’IRL : […].

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables : [Provisions sur charges avec régularisation annuelle ou paiement périodique des charges sans provision/ En cas de colocation, les parties peuvent convenir de la récupération des charges par le bailleur sous la forme d’un forfait].
2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge : […].
3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges : […] (10).

C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges : (11)

1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat : […].
2. Eléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution : […].

D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires (12) : [Oui/ Non]

1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires : […] (13).
2. Montant récupérable par douzième : […].

E. Modalités de paiement

-périodicité du paiement : [… (14)] ;
-paiement [à échoir/ à terme échu] ;
-date ou période de paiement : […] ;
-le cas échéant, Lieu de paiement : […] ;
-le cas échéant, Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : [détailler la somme des montants relatifs au loyer, aux charges récupérable, à la contribution pour le partage des économies de charges et, en cas de colocation, à l’assurance récupérable pou le compte des colocataires].

F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué

1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle : […].
2. Modalité d’application annuelle de la hausse : [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer].
 

V. Travaux

A. Le cas échéant, Montant et nature des travaux d’amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement : […] (15)

B. Le cas échéant, Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d’amélioration entrepris par le bailleur : [nature des travaux, modalités d’exécution, délai de réalisation ainsi que montant de la majoration du loyer] (16)

C. Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées] 

VI. Garanties

Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire/ Garantie autonome : [inférieur ou égal à un mois de loyers hors charges]. 

VII. Le cas échéant, Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires : [clause prévoyant la solidarité des locataires et l’indivisibilité de leurs obligations en cas de pluralité de locataires]. 

VIII. Le cas échéant, Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : [clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée]. 

IX. Le cas échéant, Honoraires de location (17)

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.
Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.
Plafonds applicables :

-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : […] €/ m2 de surface habitable ;
-montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : […] €/ m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1. Honoraires à la charge du bailleur :

-prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
-le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation] ;
-autres prestations : [détail des prestations et conditions de rémunération].

2. Honoraires à la charge du locataire :

-prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail] ;
-le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée : [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation].
 

X. Autres conditions particulières

[A définir par les parties]

 

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Le cas échéant, un extrait du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

-un diagnostic de performance énergétique ;
-un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
-une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (18) ;
-un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (19) ;
-le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité (20).

C. Une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux (21)

E. Le cas échéant, Une autorisation préalable de mise en location (22)

F. Le cas échéant, Les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (23)

Le [date], à [lieu],
Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant] Signature du locataire

(1) Préciser si la personne morale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. (2) A reproduire si pluralité de bailleur. (3) Mention obligatoire s’appliquant aux professionnels exerçant une activité mentionnée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. (4) Si chauffage collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (5) En cas de production collective, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire. (6) Limité aux événements précis qui justifient que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales. (7) Lorsqu’un complément de loyer est appliqué, le loyer mensuel s’entend comme la somme du loyer de base et de ce complément. (8) Zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel telles que définies par décret. (9) Mention obligatoire si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant le signature du bail. (10) Si les parties conviennent d’un forfait de charges et de sa révision annuelle, ce forfait est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal. (11) Art. 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. (12) Au cours de l’exécution du contrat de location et dans les conditions prévues par la loi, les colocataires peuvent provoquer la résiliation de l’assurance souscrite par le bailleur pour leur compte. (13) Correspond au montant de la prime d’assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d’un montant fixé par décret en Conseil d’Etat. (14) Paiement mensuel de droit à tout moment à la demande du locataire. (15) Le cas échéant, préciser par ailleurs le montant des travaux d’amélioration effectués au cours des six derniers mois. (16) Clause invalide pour les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence ; (17) A mentionner lorsque le contrat de location est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin. (18) A compter de l’entrée en vigueur du décret d’application listant notamment les matériaux ou produits concernés. (19) A compter de la date d’entrée en vigueur de cette disposition, prévue par décret. (20) La liste des communes comprises dans ces zones est définie localement par arrêté préfectoral. (21) L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. (22) Dispositif applicable dans certains territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé délimité localement par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal (art. 92 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). (23) Lorsque la détermination du montant du loyer est la conséquence d’une procédure liée au fait que le loyer précédemment appliqué était manifestement sous évalué.

NOTA : 

Au A du III il convient de lire “à son terme”